Fréquence Marine
CGV Prestations
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlements applicables aux travaux réalisés par la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine, et prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
Article 2 : Champs d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine avec l’ensemble de ses clients.
La réalisation des prestations de service de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine est soumise aux présentes conditions générales d’intervention. Le fait pour le client de passer une commande de travaux entraîne l’application immédiate et sans réserve des présentes conditions générales d’intervention.
Le fait que la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’intervention, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Commandes de prestations
L’acceptation des travaux fait l’objet de la part de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine de l’émission d’un de vis ou d’une commande de travaux (mentionnant notamment le prix, les conditions de règlement et, si les parties en ont convenu ainsi, le versement d’un acompte exigible dès la passation de commande). Pour être valable, un exemplaire du ou de la commande de travaux devra être retourné, daté et signé par le client.
La commande de travaux a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine n’est plus tenue.
Article 4 : Faculté de rétractation et résiliation
Le client dispose d’un délai maximum de 72 heures pour notifier à la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine, par courrier recommandé avec accusé de réception, son intention d’annuler une commande de travaux acceptés.
Passé ce délai, toute commande de travaux acceptée sera opposable au client.
En cas de résiliation anticipée du contrat au-delà du délai susvisé de 72 heures, la totalité du prix prévu par la commande de travaux sera due par le client à la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine.
Article 5 : Prix / Règlement
Les prix mentionnés s’entendent nets, sans escompte et hors-taxes. Les taxes seront facturées en sus aux taux en vigueur lors de l’exécution des travaux.
Les paiements seront facturés comme suit :
- un acompte de 30% du montant de la commande de travaux devra être versé à la signature du devis ou de la commande de travaux,
- en cours d’exécution, la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine demandera le paiement d’acompte au prorata de l’avancement des travaux ou des nécessités d’approvisionnement du chantier,
- le solde sera facturé à la fin des travaux et avant livraison ou enlèvement.
Dans le cas où une intervention serait demandée par le client sur le lieu de stationnement du bateau, les frais de déplacement lui seront facturés par la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine en fonction du barème kilométrique en vigueur.
Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera la suspension des prestations de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine ainsi que l’application de plein droit et automatique, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 15 points.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Aucune retenue de garanties ne pourra être appliquée.
En cas de réparation consécutive à un accident pris en charge par une compagnie d’assurance, le client est le seul responsable du paiement des travaux.
Les représentants et employés de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine ne sont pas habilités à recevoir de paiement des clients en leur nom propre.
Article 6 : Prestations complémentaires
Dans le cas d’interventions ayant fait l’objet d’une commande de travaux acceptés, si au cours des travaux, des réparations et fournitures complémentaires s’avèrent nécessaire, la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine s’engage à ne procéder à aucune réparation non prévue sans avoir au préalable un accord du client verbal ou par écrit (courrier postal, mail…).
En cas d’urgence, la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine est autorisée à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires, sous réserve que le client en soit informé.
Article 7 : Délais / Livraison
Les délais de livraison des prestations de service ne sont donnés qu’à titre indicatif.
La Société AQUASPORT’S Fréquence Marine dégage toute responsabilité sur une livraison effectuée par un prestataire extérieur à la société ou suite à un sinistre.
Article 8 : Dépannage / Hivernage / Remise en route / Mise à l’eau
Tous travaux de dépannage, remorquage, hivernage, remise en route, mise à terre ou mise à l’eau, qui ne seraient pas réalisés par la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine, l’exonèreraient de toute responsabilité.
Article 9 : Déplacements / Enlèvements / Réception de travaux
Sauf accord particulier entre le client et la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine, l’expédition de la facture constitue la réception des travaux et la mise à disposition du bateau terminé.
La réception des travaux libère la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.
En cas de non enlèvement du bateau sous huitaine, et sauf accord particulier avec la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine, le stationnement sera facturé au tarif en vigueur et dans les conditions régissant les contrats de gardiennage.
Article 10 : Garantie / Responsabilité
La Société AQUASPORT’S Fréquence Marine est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les garanties légales ne peuvent être mise en œuvre qu’à condition que le client ait respecté nos conditions de règlement et avisé la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine par lettre recommandée avec avis de réception, dans les plus brefs délais à compter de l’apparition du vice ou du défaut.
La garantie couvre exclusivement :
– le remplacement de pièces détachées reconnues défectueuses après examen par le service contrôle qualité de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine ;
– les frais de main-d’œuvre nécessaires à la réparation du matériel.
Sauf mention explicite contraire, la garantie ne couvre pas notamment :
– les frais d’envoi et de retour du matériel défectueux ;
– les frais de mise à terre et de mise à l’eau ;
– les réparations rendues nécessaires par des accidents survenus au matériel à la suite du non-respect des conditions limites d’utilisation, de défaut d’entretien, des précautions d’emploi ou de chocs ;
– les réparations de matériels ayant subi des modifications, même mineures, de la part de l’utilisateur ;
– les réparations rendues nécessaires par des accidents survenus au matériel à la suite de l’utilisation d’accessoires non approuvés par la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine.
La Société AQUASPORT’S Fréquence Marine décline toutes responsabilités sur un navire ou prestation prise en charge par un prestataire extérieur, non habilité par AQUASPORT’S Fréquence Marine.
Article 11 : Réclamations / Contestations / Litiges
Toute réclamation concernant la conformité des prestations de service réalisées doit être adressée par lettre recommandée à notre siège social de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine au plus tard dans les sept (7) jours calendaires de la réception de la réalisation de la prestation de service.
Le client est informé qu’il a la possibilité de recouvrir à un médiateur de la consommation. A la date de rédaction des présentes, aucun médiateur de la consommation spécifique à la matière n’a encore été désigné.
La réalisation des prestations de service par la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine est régie par le droit français, quelle que soit la nationalité du client ou son port d’attache.
A défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes.
Article 12 : Responsabilités client
Le navire ou le matériel mis à disposition du Client n’est plus sous la responsabilité de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine. Le Client prend alors à sa charge tous risques de perte, détérioration ou accident. Il s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Article 13 : Force majeure
En cas de force majeure, tout contrat passé avec la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine pourra être résilié. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine et à ses sous-traitants et prestataires, lock-out, Intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Contrat conclu entre les parties.
Article 14 : Réserve de propriété au profit du prestataire
La Société AQUASPORT’S Fréquence Marine entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi n°80335 du 12 mai 1980, relative aux effets de la clause de réserve de propriété.
Il en ressort que le matériel faisant l’objet de la commande ne sera juridiquement transféré en propriété au client qu’au jour du paiement intégral du prix par ce dernier. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Article 15 : Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le Client ne sont diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du Client, intégrées dans le fichier clients de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service Client de la Société AQUASPORT’S Fréquence Marine.
Article 16 : Identification prestataire
S.A.S. AQUASPORT’S Fréquence Marine – 27, route de Thônes – 74940 ANNECY LE VIEUX
Tél. : 04 50 52 66 50 – Web : www.frequencemarine.com
E mail : contact@frequencemarine.com – RCS : 408 431 245 Annecy
Horaires : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 – Lundi au Vendredi (Samedi sur RDV).
